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Décisions des tribunaux
T-11.011, r. 1 - Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
Article 2
Versions de la disposition
2. La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ne s’applique pas aux représentations faites, par une personne qui n’est pas un lobbyiste-conseil, pour le compte de l’Autorité des marchés financiers, de la Chambre de la sécurité financière ou de la Chambre de l’assurance de dommages auprès du ministre responsable de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ou pour le compte de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec auprès du ministre responsable de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) relativement à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet de propositions concernant ces lois et les règlements pris en vertu de celles-ci.
2. La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ne s’applique pas aux représentations faites, par une personne qui n’est pas un lobbyiste-conseil, pour le compte de l’Autorité des marchés financiers, de la Chambre de la sécurité financière ou de la Chambre de l’assurance de dommages auprès du ministre responsable de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ou pour le compte de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec auprès du ministre responsable de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) relativement à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet de propositions concernant ces lois et les règlements pris en vertu de celles-ci.
